Législation

Principaux textes régissant le fonctionnement des établissements membres de la communauté :

- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

- Ordonnannce n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

- Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

- Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale